Conditions de vente

Quand vous achetez un produit et service sur le site Web de Tonality Distribution inc. (tonality.ca), vous (« Utilisateur », « Client ») vous engagez à respecter les conditions de vente (« Conditions de vente ») stipulées ici en cliquant sur la case à côté de la phrase « J’accepte les Conditions de vente pour cet achat. »

Les Conditions de vente stipulées ici remplacent et annulent toute autre politique publiée par Tonality Distribution inc..

1. Produits et prix
(A) Tonality se réserve le droit, à sa propre discrétion, de faire toute modification nécessaire, mise à jour et ajustements, en tout temps et sans préavis, aux produits, garanties et prix, dus à des erreurs, ruptures de stock, changements dans les coûts, nouvelles conditions de marché ou toute autre raison d’affaires.

(B) Tous les prix sont assujettis aux taxes provinciales et fédérales applicables ainsi qu’à des frais de manutention et livraison.

(C) Toute livraison devant être effectuée à l’extérieur du pays d’origine peuvent être assujetties à des taxes et frais de dédouanage additionnels et seront acquittés par l’Utilisateur.

2. Restrictions territoriales
Le site Web «www.tonality.ca» peut être accédé à partir du Canada et des autres pays du monde. L’utilisateur reconnaît que certains produits et services disponibles sur ce site peuvent ne pas être disponibles pour les résidents de certaines régions géographiques. Tonality Distribution inc. se garde le droit, en toute discrétion, d’exclure ou de limiter la disponibilité de tout produit ou service à une personne ou entité résidant dans n’importe qu’elle région géographique. Tonality Distribution inc. ne garantit la vente d’aucun produit sur ce site Web à aucun Utilisateur.

3. Lois gouvernantes
Les conditions de vente, leur interprétation, leur exécution, leur application, leur validité et leurs effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada, et qui régissent en partie ou en totalité l’ensemble des dispositions qu’elles contiennent.

4. Paiements et Commandes
Tout paiement doit être reçu par Tonality Distribution inc. avant que cette dernière n’accepte une commande. Les paiements peuvent être faits par carte de crédit ou tout autre forme de paiement disponible en ligne au moment de l’achat. L’entreprise Tonality Distribution inc. n’est pas liée par une commande avant son acceptation.

5. Politique d’acceptation d’une commande
La réception d’une facture électronique ou tout autre type de confirmation ne signifie pas l’acceptation de votre commande et ne confirme pas non plus notre offre de vente. Tonality Distribution inc. se garde le droit d’accepter ou de refuser votre commande à tout moment suite à la réception de celle-ci, et ce pour toute raison. Tonality Distribution inc. se garde le droit, sans préavis et suite à la réception de votre commande de fournir moins que la quantité commandée pour un ou des produits. Toute commande dépassant 150 $ (canadiens) doit obtenir l’approbation de Tonality Distribution inc., incluant la forme de paiement appropriée. Il est possible que nous demandions de l’information ou des vérifications supplémentaires avant d’accepter une commande. Tonality Distribution inc. vend à des particuliers et n’accepte pas les commandes d’exportateurs, grossistes ou autres clients dont l’intention est de revendre les produits offert par Tonality.

6. Disponibilité des produits
Le catalogue en ligne du site tonality.ca montre les produits disponibles selon l’information fournie par les artistes et labels indépendants (« Fournisseurs »). Au moment de l’achat, Tonality Distribution inc. ne garantit pas la disponibilité des produits et n’est pas responsable du manque de stock. Si un Fournisseur fait part à Tonality Distribution inc. que la commande du Client est en manque de stock, la commande sera annulée et remboursée.

7. Livraison/Taxes et Téléchargements
Les frais de livraison et manutention seront visibles sur les factures électroniques de Tonality Distribution inc.. Le Client est responsable des taxes de biens et de services et de toute autre taxe applicable à moins de preuve d’exemption valide avant la prise de commande. Si applicable, les frais de taxes seront inscrits et séparés sur la facture de Tonality Distribution inc..

Tonality n’est pas responsable des délais de livraison ou des défauts de livraison selon le temps estimé. Tonality Distribution inc. n’est pas responsable non plus des fichiers perdus une fois téléchargés. Pour palier aux difficultés potentielles, Tonality Distribution inc. permet jusqu’à 3 téléchargements par fichier acheté pour une durée limitée.

8. Titre de propriété
Le titre de propriété des produits passent de Tonality inc. au Client au moment où les produits quittent le lieu d’affaires des fournisseurs de Tonality inc. (pour les bien livrés) ou au moment où des produits sont téléchargés des serveurs de Tonality inc. À partir de ce moment, Tonality Distribution inc. n’est pas responsable des pertes ou de la destruction des produits.

9. Garantie
(A) Tonality Distribution inc. fournit le site Web «tonality.ca», incluant tout produit ou service acheté à travers ce site Web, « comme tel », et décline expressément toute garantie de tout genre, exprimée ou implicite, incluant, sans en être limité, les garanties implicites de qualité marchande ou de l’aptitude à un emploi particulier.

(B) L’avis de non responsabilité de la sous-section (A) ne décline en aucun cas les garanties fournies par les manufacturiers ou propriétaires des produits et services montrés dans ce site Web.

(C)Tonality Distribution inc. et les fournisseurs ainsi que les propriétaires des produits et services fournis sur le site Web «www.tonality.ca» ne garantissent ni n’observent la garantie disponible pour les produits et services utilisés par les utilisateurs à l’extérieur du pays d’origine du produit.

10.Politique de retour

Selon la Politique de retour de Tonality Distribution inc., les Clients qui achètent des produits directement de Tonality Distribution inc. peuvent les retourner dans un maximum de trente jours suivant la date d’achat indiquée sur le reçu afin de demander un remboursement du prix d’achat si le sceau et l’emballage n’ont pas été brisés. Le remboursement n’inclut pas les frais de livraison ni de manutention. Les produits téléchargés ne sont pas remboursables à moins d’être révélés corrompus sur les serveurs de Tonality.

11. Échanges

De temps en temps, Tonality Distribution inc. peut, en toute discrétion, échanger des produits livrés si le sceau et l’emballage n’ont pas été brisés ; par contre les produits téléchargeables ne seront jamais échangés à moins d’être considérés corrompus sur les serveurs de Tonality Distribution inc..

12. Droits de propriété intellectuelle

Tonality inc. possède des licences d’exploitation avec chaque artiste et label participant pour assurer que les droits d’auteurs sont payés et respectés.

13. Responsabilité
Tonality Distribution inc. n’accepte aucune responsabilité outre les actions mises en l’avant par ses conditions de vente ou selon les garanties déclarées ou les offres de service incluant, sans limitation, toute responsabilité pour la non disponibilité des produits à être utilisés ou pour la perte ou corruption de données ou logiciel. Tonality Distribution inc. n’est pas responsable pour la perte de profits, perte d’affaires ou toute autre perte qui pourrait être en rapport avec les produits et services, de façon directe ou accessoire, spéciale, indirecte ou punitive, même si avisé de la possibilité de ces pertes ou dommages, ou pour toute réclamation d’une tierce partie. Les limitations énoncées s'appliquent indépendamment aux causes ou aux circonstances provoquant de telles pertes, dommages ou responsabilités, même si les pertes, dommages ou responsabilités sont basées sur la négligence ou tout autre tort ou violation de contrat comprenant, sans limitation, une inexécution fondamentale ou la violation d'une condition essentielle.

Tonality Distribution inc. n’est pas tenue responsable pour tout dommage indirect, spécial ou accessoire venant de ce site Web, son contenu ou l’achat de produits et services fournis sur ce site Web.

14. Lois applicables et revente
Le Client accepte de respecter toutes les lois applicables ainsi que les réglementations du Canada et ses provinces. Le Client reconnaît acheter pour son utilisation personnelle et non pour la revente.

15. Conditions de vente dans son intégrité
Le Client est d’accord que ces Conditions de vente et tout document incorporé ou référentiel à ces Conditions constitue les Conditions de vente dans son intégrité entre le Client et Tonality Distribution inc. en ce qui regarde les domaines de ces conditions et abroge, met fin ou annule toute autre condition, convention, contrat, proposition précédente écrite ou orale entre Tonality Distribution inc. et le Client. Dans l’éventualité d’un conflit entre ce document de conditions de vente et d’autres documents incorporés par référence ou référentiels à cette convention, ce sont ces conditions de vente qui prévalent

16. Divisibilité
Une imposition de ces conditions de vente jugées invalides ou non exécutoires n’affecte aucunement la validité ou l’exécution de toute autre imposition de cet accord et l’imposition invalide ou non exécutoire sera réputée divisible.

17. Sous-titres
Les sous-titres utilisés dans cet accord sont voulus pratiques et référentiels et ne font pas partie des conditions de vente et aucune interprétation ou inférence ne peut en être dérivée.

18. Force Majeure
Tonality inc. n’est responsable pour aucun délai ou défaillance de performance causé par des circonstances hors de son contrôle.