Tonality.ca- Téléchargement de musique et de livres

Ceci est une déclaration d’entente entre vous et TONALITY Distribution inc., énonçant la réglementation régissant votre utilisation du site de TONALITY Distribution inc. situé à «www.tonality.ca». Vous devez accepter et respecter les limites d’utilisation vous étant présentées. Uniquement Tonality inc. a le droit de changer, d’ajouter, ou d’enlever des parties de cet accord à tout moment. Il est de votre responsabilité de valider cet accord avant toute utilisation du site ; aussi, votre utilisation continue du site indiquera votre acceptation de tous les changements, le cas échéant. Pour indiquer votre accord aux conditions de l’utilisation du site, cliquez sur «ACCEPTER» Si vous n’êtes pas d’accord, ne cliquez pas “ACCEPTER” et n’utilisez pas les services de ce site.

LIMITES D’ÂGE DE L’UTILISATEUR

Pour utiliser les services du site en votre propre nom, vous devez être âgé d’un minimum de 18 ans. Si vous êtes âgé entre 13 et 18 ans, vous devez présenter cet accord à un parent ou tuteur légal et lui ou elle devra cliquer sur l’option “ACCEPTER” afin de valider cet accord en votre nom.. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal, le choix et la validation de cette option au nom de l’enfant à votre charge vous rendra automatiquement responsable de l’utilisation que fera cet enfant du site «www.tonality.ca», incluant toutes les charges monétaires et considérations légales pouvant s’y rattacher.

N.B.: les appellations Tonality, «tonality.ca», Tonality Distribution inc. et www.tonality.ca correspondent ou appartiennent à la même entreprise (Tonality Distribution inc.) et ne peuvent être dissociées, dans une perspective légale, sous aucune considération. Les seules distinctions advenant dans le texte sont pour distinguer le site Web, l’entreprise et son équipe, dépendamment du contexte d’utilisation.

DESCRIPTION GÉRÉRALE D’UTILISATION

Lors de l’utilisation des services proposés sur le site de «tonality.ca», vous pouvez télécharger des pièces musicales, écouter des extraits sonores de 30 secondes, visionner en “stream” et télécharger des vidéos , des fichiers graphiques, des ebooks, passer des commandes pour des livres et des tableaux mais aussi avoir accès à plusieurs informations concernant les artistes s’y rattachant. Les produits et services fournis par le site de Tonality sont uniquement pour votre utilisation personnelle; toute utilisation subséquente à des fins commerciales est strictement défendue. Vous êtes responsable de tout matériel électronique, systèmes et logiciels que vous utilisez pour :

Le service ne fait partie d’aucune autre offre ou produit, et en tant que tel, l’achat ou l’obtention d’aucun autre produit ne sera représentant ou garant de l’accès au service. Aussi, pour utiliser les services payants du site (pour toutes commandes et tous téléchargements) ,vous devez vous enregistrer et fournir certaines informations (par exemple, un nom d’utilisateur, un mot de passe et une adresse email valide, coordonnées postales, etc.) à Tonality dans le but de créer un compte. Vous acceptez de fournir ces informations à Tonality de manière valide et complète et aussi de mettre à jour ces mêmes informations, toujours en respectant l’intégralité de celles-ci et leur validité. Tonality se réserve le droit de fermer votre compte, et vous empêcher tout accès aux services du site si ces informations se révèlent être fausses, ou incomplètes. Vous acceptez que Tonality puisse stocker et utiliser vos données d’enregistrement pour la facturation à votre carte de crédit et pour le maintien de votre compte.

Sécurité du compte d’utilisateur

Vous êtes formellement responsable de la confidentialité et la sécurité de l’accès à votre compte. Vous acceptez d’informer Tonality immédiatement lors d’une utilisation non-souhaitée de votre compte d’utilisateur. Tonality ne pourra être tenue responsable d’aucune perte provenant de l’utilisation non autorisée de vos données ou de votre compte d’enregistrement, et vous garantissez d’innocenter Tonality, ses associés, parents, agents, filiales et autres intervenants pour cette même utilisation non-souhaitée. Vous ne pouvez accéder au site de Tonality de manière non-autorisée ; si vous essayez d’agir ainsi, d’aider quiconque à le faire ou d’utiliser des moyens détournés (physiques ou informatiques) pour y arriver, Tonality fermera votre compte.

Consentement aux communications par Email

En établissant un compte sur Tonality.ca et chaque fois que vous faites un achat par ce site, vous acceptez que Tonality vous contacte via Email.

Contenu offensant

En utilisant le service, vous comprenez que vous pourriez rencontrer des contenus qui peuvent être considérés répréhensibles, indécents, ou blessants et que ces contenus peuvent ou non employer un vocabulaire vulgaire. Vous acceptez d’utiliser les services du site à vos propres risques et Tonality n’acceptera aucune responsabilité concernant la légitimité de ce contenu.

RÈGLES D’UTILISATION DU SITE, DES SERVICES ET CONTENUS

Tous les droits qui ne vous sont pas accordés explicitement sont réservés à l’équipe de Tonality et ses intervenants autorisés.

1. Contenus

Toute musique, qu’elle soit téléchargée ou écoutée en tant qu’échantillon, tout élément graphique ou vidéo, photographie, animation, ou tout autre élément provenant du site «tonality.ca», incluant ou non la disposition graphique et l’organisation du contenu est la propriété de Tonality ou sous licence. Chaque élément de contenu est également protégé par l’ensemble des lois protégeant la propriété intellectuelle.

Sans un consentement écrit de la part de Tonality, à l’exception de ce qui pourrait être écrit dans cet accord, aucun contenu du site Tonality ne pourra être transmis ou traduit, affiché publiquement, chargé, publié, enregistré, retransmis, loué, vendu, distribué, numérisé, mis en marché, reproduit, altéré pour en faire une nouvelle œuvre, performé, ou mis en compilation et entreposé sur tout ordinateur, site web ou autre moyen dans un but de commercialisation.

RÉGLEMENTATION D’UTILISATION DU CONTENU

TONALITY SE RÉSERVE LE DROIT D’IMPOSER LES RÈGLES D’UTILISATION AVEC OU SANS AVIS.

Votre capacité d’accès au site et/ou votre utilisation des éléments du contenu (tels que précisés plus haut) seront limités par les règles associées à ceux-ci par Tonality (Réglementation d’utilisation du contenu) et décrites dans cette section. Il est interdit d’essayer ou encore d’encourager les actes visant à trafiquer, decoder, reprogrammer et modifier toute(s) partie(s) des logiciels et procédés informatiques requis pour le bon fonctionnement du site.

A)“Échantillon”: un échantillon est un court extrait audio ou vidéo disponible en “stream” gratuitement sur le site pour écoute, vous permettant de découvrir et d’apprécier la créativité des artistes représentés, sans même devoir ouvrir un compte client. Vous pouvez faire jouer l’échantillon autant de fois que vous le désirez et vous avez libre accès à tous les échantillons disponibles au moment où vous êtes en ligne. Vous n’êtes pas autorisé à essayer ou à encourager le téléchargement, la copie ou la saisie des éléments en échantillons.

B)“Téléchargement”: un téléchargement est un élément numérique de nature audio, vidéo, graphique ou littéraire que vous avez acheté ; vous pouvez ainsi :

Vous êtes autorisé à utiliser le téléchargement à des fins personnelles et non-commerciales. L’utilisation du matériel téléchargé devra se faire à l’intérieur des lois portant sur la protection des droits d’auteur et des droits de propriétés intellectuelles.

3.Comportements fautifs

Vous ne pouvez remanipuler, détruire, modifier ou invalider toute forme de protection contre la copie illégale, associée aux fichiers téléchargeables. Vous ne pouvez pas non plus faire jouer une pièce ou un vidéo et redigitaliser le fichier. Vous ne pouvez pas créer d’œuvre dont la base ou certains éléments proviendraient d’un fichier téléchargeable. Vous ne pouvez pas en utiliser des éléments pour les intégrer à l’œuvre d’une tierce partie ; par exemple, prendre une musique téléchargée comme trame sonore d’un film ou d’une pièce de théâtre. VOUS NE POUVEZ PAS RENDRE ACCESSIBLE SUR INTERNET DES PIÈCES TÉLÉCHARGÉES SUR TONALITY.CA. EN CE SENS, L’UTILISATION DES RÉSEAUX D’ÉCHANGE ET DE PARTAGE DE FICHIERS (PEAR-2-PEAR) EST STRICTEMENT DÉFENDUE. Toute autre tentative pour partager ou transférer des fichiers téléchargés est strictement défendue.

4.Perte de droits de diffusion pour Tonality

Tonality peut perdre à tout moment le droit de rendre certains contenus disponibles (qu’ils soient audios, vidéos, graphiques, textuels ou mix-médias). Dans ce cas, il vous sera dorénavent impossible d’avoir accès à ces contenus sur le site de Tonality.ca, peu importe la manière.

5.Facturation

Vous acceptez de payer pour tous les produits que vous achetez par le service Web de Tonality ; vous acceptez également que Tonality vous facture sur votre compte de carte de crédit pour tous les produits achetés, taxes et frais additionnels rattachés, le cas échéant. Conséquemment, vous autorisez Tonality à vous facturer pour les montants mentionnés ci-dessous, à sa convenance, mais à l’intérieur d’un délai de 30 jours, pour le service de crédit.

VOUS ÊTES RESPONSABLE DE DONNER UN NUMÉRO DE CARTE DE CRÉDIT VALIDE À TONALITY ET D’ACQUITTER TOUTES SOMMES DUES DANS LES DÉLAIS CONVENUS. À sa discrétion, Tonality pourrait vous facturer les montants dus individuellement ou agglomérer les sommes avec tout autre achat effectué au service. Si vos informations personnelles de compte d’utilisateur devaient changer, vous êtes responsables de les mettre à jour aussitôt que possible. Vous êtes également responsable de tous frais supplémentaires portés à votre compte par toute personne ainsi que de la confidentialité des informations le concernant.

6.Clientèle cible

La vente des produits de Tonality est destinée à des fins récréatives par les utilisateurs du service. Elle n’est pas destinée à des commerçants, acheteurs de stocks, revendeurs et exportateurs, ou tout autre entreprise désirant revendre du contenu. Ainsi, Tonality se réserve le droit de refuser à tout utilisateur le droit d’accès à ses services ou à l’achat de produits, pour toute raison que ce soit.

7. Politique des prix et disponibilité des produits

La disponibilité et le prix des produits sont sujets à toutes modifications effectuées par Tonality et ce, en tout temps. Tonality ne garantit pas la fixité des prix et ne peut effectuer de remboursement dans l’éventualité d’une chute de prix subséquente à un achat. Tout téléchargement d’item est une vente à part entière et sujette aux règlements et conditions énoncés dans cette entente. Tout téléchargement est également considéré comme une transaction monétaire indépendante et toute réception de contenu constituera, conséquemment, une vente à part entière, peu importe si la totalité des items choisis n’a été entièrement reçue, par cause de défectuosité technique, par exemple.

8. Remboursements

Aucun remboursement possible. Toute vente est irréversible et chaque montant payé est non-remboursable.

9. Responsabilité pour erreurs typographiques

Étant donné la grande quantité de titres disponibles et la rapidité à laquelle le catalogue de «tonality.ca» s’agrandit, il est possible que le prix d’un item ou un service disponible soit erroné. Dans cette éventualité, Tonality se réserve le droit de refuser la commande d’un item dont le prix ne serait pas exact.

10. Taxes

Vous êtes responsable du paiement des taxes gouvernementales applicables à vos achats, incluant les prix majorés.

11. Politique d’acceptation des commandes

La réception d’une confirmation de commande par voie électronique ou autre ne constitue pas une offre de produits du site Web de Tonality ou un moyen de transmettre l’acceptation de votre commande. À sa discrétion, Tonality se réserve le droit de refuser une commande de produit (contenu), sans vous en informer au préalable et pour toute raison ; de plus, il est possible que la quantité ou la disponibilité d’un produit ou service soit inférieure à la demande, et ce, suivant la réception de votre commande. Dans ce cas, il est possible que Tonality refuse votre commande. Votre commande est considérée comme étant acceptée lors d’un téléchargement complété.

12. Méthodes de Paiement et conditions de crédit

Tonality n’accepte pas les montants d’argent comptant, les chèques ou mandats-poste, ou tout autre forme de paiement sauf les sommes payées par Visa et MasterCard. Tonality se réserve le droit de changer cette politique de paiement à tout moment. Vous acceptez d’acquitter toutes sommes dues rattachées à vos achats (incluant les taxes), au prix en vigueur lors de l’achat. Vous êtes entièrement responsable de toutes sommes non-autorisées portées à votre compte par un tiers. En tant que détenteur d’une carte de crédit, les modalités d’entente pour l’utilisation de cette carte de crédit déterminent vos droits et responsabilités envers votre engagement. L’obligation de payer pour les produits téléchargeables dont la commande a été passée et acceptée par Tonality se maintiendra même si vous dérogez aux règles d’utilisation.

13. Approbation du contrat d’entente

Votre utilisation des services de Tonality (pour l’achat de produits) demande de valider un contrat d’utilisation. Lors de l’acceptation de cette entente, vous convenez d’être lié aux conditions d’utilisation et de payer pour tous les produits achetés. Cette acceptation de politique d’utilisation vous lie aux modalités d’information du commerce électronique, telles que : politiques d’utilisation, d’annulation ou modification d’énoncés, contrats d’entente et les applications s’y rattachant.

14. Droits d’auteurs

Tout contenu publié par Tonality sur le site “tonality.ca” est protégé par les lois sur les droits d’auteurs et les propriétés intellectuelles. Toute dérogation au code , en vertu de ces lois, est passible de poursuite au criminel. Tonality s’engage à agir de manière transparente face aux recettes et aux ventes de produits envers les auteurs de contenu, selon les dispositions mentionnées dans les ententes signés avec ces derniers.

PROTOCOLES DE SÉCURITÉ WEB

15. SSL et cryptage
Le site Web tonality.ca utilise la technologie SSL ou “Secure Sockets Layers”, un standard de l’industrie Web concernant les protocoles de sécurité. Quand vous cliquez sur le lien «Passer à la caisse» vous vous connectez avec notre serveur sécurisé. La technologie SSL envoie de l’information à votre navigateur Web qui crypte votre commande, transformant automatiquement toute information contenue dans votre commande ; celle-ci devenant ainsi extrêmement difficile à décoder pour des parties externes.

16. Important
Les courriels ne sont pas une façon sécuritaire de nous envoyer de l’information, ils ne sont pas cryptés. Par exemple, ne nous envoyez jamais les détails de votre carte de crédit par courriel. Nous vous encourageons fortement à utiliser notre système de commande sécurisée.

17. Carte de crédit

Sur tonality.ca, tel que mentionné plus haut, vous pouvez utiliser vos cartes de crédit Visa ou MasterCard. En cas de fraude, les institutions financières assureront les frais apportés à votre compte sans votre autorisation, possiblement avec un déductible de 50 $ que vous devrez assumer. Il est recommandé de vérifier quels sont exactement vos risques auprès de votre institution financière.

18. Informations personnelles

Nous vous garantissons que nous ne divulguerons aucune information confidentielle relative à la transaction et au compte personnel du client.

De plus, nous vous garantissons que Tonality ne louera, ni n’échangera l’utilisation de vos coordonnées dans une liste de clients si vous ne lui en avez pas donné l’autorisation en cochant la case. « Je n’autorise pas Tonality à communiquer mes coordonnées à des tierces compagnies ». Dans le cas contraire, si vous n’avez pas coché la case « Je n’autorise pas Tonality à communiquer mes coordonnées à des tierces compagnies », Tonality pourra les utiliser dans le cadre de location ou d’échanges de fichiers. Toutefois, même si vous n’avez pas coché la case, vous pouvez à tout moment retirer à Tonality l’autorisation d’utiliser vos coordonnées dans le cadre de location ou échanges de listes de clients avec des tierces en écrivant à Tonality par courriel à info@tonality.ca

Nous serons quelques fois approchés par des compagnies et des organisations produisant un produit (contenu) ou un service correspondant à vos intérêts. Nous voyons cela comme une valeur ajoutée pour vous et une source de revenu supplémentaire pour nous. Si, par exemple, nous vous envoyons un courriel personnalisés, nous pourrions insérer un message ou une bannière annonçant un concert, une exposition ou un événement qui pourrait correspondre à vos intérêts. Il s’agira d’une forme de publicité qui permet aussi d’afficher des mentions propres à Tonality Distribution inc., par exemple les plus téléchargés, le choix de l’équipe, les nouveautés, etc. Vous pourrez à tout moment vous retirer de ces services personnalisé si vous ne vous voulez plus recevoir ce type de courriels. Inversement, à tout moment vous pourrez vous inscrire à cette option.

Nous utilisons des témoins (un petit fichier texte entreposé sur votre ordinateur par votre navigateur Web, pour que vous puissiez facilement ouvrir et fermer une session sur “tonality.ca”, ainsi que pour pouvoir garder à jour les détails de votre panier d’achat et de vos recherches. Le témoin (cookie) que nous partageons avec votre ordinateur est anonyme. Il ne révèle pas votre identité et ne vous suit pas à travers votre navigation sur le Web ; Il ne peut pas non plus capter de l’information sécurisée. Ce témoin répond aux données de votre ouverture de session d’utilisateur et permet à notre serveur de vous fournir adéquatement l’information personnelle rattachée à votre compte.

Tonality Distribution inc. fournit aux artistes et labels indépendants la possibilité de mettre des liens sur son site Web, ceux-ci ne sont pas contrôlés par Tonality Distribution inc. De temps en temps, vous trouverez également sur le site, des liens provenant de promoteurs de spectacles, de festivals de musique et autres compagnies ou organismes pertinents. Tonality Distribution inc. n’est pas responsable du contenu fourni par ces sites Web ni de leur politique de sécurité et confidentialité.

22. Changement à cette politique
La politique de sécurité et confidentialité de Tonality Distribution inc. peut être changée à tout moment et sans préavis.

23. Autorités légales
Tonality Distribution inc. fournira toutes les données requises aux autorités gouvernementales et à toute autre autorité officielle selon la loi.

Modalités d’accord d’utilisation des produits et services